Conditions Générales du Contrat
Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions générales de voyage et de contrat suivantes. Sauf accord individuel explicite contraire, ces conditions générales de contrat s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre vous, en tant que donneur d'ordre, et YouGolfTours Sàrl (ci-après YouGolfTours).
I. Contrat : le contrat / la confirmation de réservation entre vous et YouGolfTours est conclu(e) par votre acceptation écrite, téléphonique ou personnelle de l'offre. A ce moment-là, les droits et obligations prévus par les présentes Conditions générales de contrat et les accords contractuels deviennent effectifs pour vous et YouGolfTours. Si vous inscrivez d'autres participants au voyage, vous devez répondre de leurs obligations contractuelles (notamment le paiement du prix total de votre voyage de golf) comme de vos propres obligations. Les accords contractuels et les conditions générales de contrat s'appliquent à tous les participants au voyage. Ainsi, l'objet du contrat est que YouGolfTours organise pour vous des voyages de golf et s'engage à organiser les prestations de voyage que vous avez choisies.
II. Exclusion de responsabilité : toute prestation de service ainsi que les prestations individuelles liées sont comprises dans le voyage de golf, seules les conditions de contrat et de voyage du prestataire de service sont applicables. Pour les billets d'avion émis, seules les conditions contractuelles des compagnies aériennes responsables sont applicables. Dans ces cas, YouGolfTours n'est pas partie au contrat et vous ne pouvez pas vous référer aux présentes conditions générales de contrat.
III. Le prix de votre voyage de golf est déterminé exclusivement par les informations communiquées par écrit par YouGolfTours dans la facture / confirmation de réservation. Les prix publiés sur le site Internet, les publicités, les e-mails ou les brochures imprimées sont des recommandations générales de prix sans engagement. Sauf indication contraire, les prix sont par personne, en francs suisses et incluent la TVA. Les prix sont des prix au comptant. Les prix en vigueur au moment de la réservation sont toujours déterminants. Les prix pour les voyages sur plusieurs périodes de prix sont calculés au prorata des prix saisonniers respectifs. Demeurent réservés les frais administratifs forfaitaires de CHF 155.00 par facture, ainsi que les frais supplémentaires occasionnés par les réservations et les coûts administratifs. En cas d'augmentation ultérieure des coûts réels, YouGolfTours se réserve le droit d'ajuster le prix de votre voyage de golf en conséquence après la conclusion du contrat. Cela s'applique en particulier en cas d'augmentation des frais de transport, de nouvelles taxes ou d'augmentation des taxes, de modifications des taux de change, de factures et d'erreurs de publication. Les augmentations de prix peuvent être demandées au plus tard 21 jours ouvrables avant le début prévu du voyage. Si l'augmentation de prix est supérieure à 10% du prix total de votre voyage de golf, le client est en droit de résilier le contrat sans frais dans les 5 jours ouvrables suivant la communication de l'augmentation de prix. Dans ce cas, les clients sont libres d'effectuer un voyage de remplacement dans la mesure du possible. Si le voyage de remplacement est de moindre qualité que le voyage convenu par contrat, le client peut exiger le remboursement de la moins-value. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue. Le remboursement des billets d'avion payés n'est pas possible, pour les exceptions, celles-ci sont communiquées individuellement et par écrit par YouGolfTours. Les conditions de paiement établies individuellement et valables par YouGolfTours figurent dans l'offre, la facture ou/et la confirmation de réservation. En cas de non-paiement dans les délais, le client est mis en demeure sans rappel. YouGolfTours est en droit de résilier le contrat sans fixer de délai et de refuser la prestation de voyage. Dans ce cas, les frais d'annulation sont dus. Les documents de voyage ne seront envoyés aux clients qu'après le paiement intégral du prix total de leur voyage de golf.
IV. Après la conclusion du contrat, le client ne peut prétendre à aucune modification du contenu du contrat. YouGolfTours s'efforce toutefois de répondre aux demandes. Dans la mesure où YouGolfTours procède à un changement de réservation à la demande du client, des frais forfaitaires de changement de réservation d'un montant de CHF 150.00 par personne, avec un maximum de CHF 250.00 par commande, s'ajoutent aux éventuels frais supplémentaires. Les compagnies aériennes disposent, selon leurs tarifs, de conditions strictes en matière de modifications ou de changements de réservation. Les éventuelles différences de tarifs et de taxes vous seront facturées en plus des frais supplémentaires et des forfaits de modification de la réservation. La demande de changement de réservation doit impérativement être faite par écrit. La modification de la réservation devient définitive dès qu'elle a été confirmée par écrit par YouGolfTours. Modifications par YouGolfTours et réserve de modification. YouGolfTours se réserve le droit, dans votre intérêt également, de modifier à tout moment les offres de prestations (réserve de modification). YouGolfTours est notamment autorisé à modifier unilatéralement et à tout moment les offres de prestations publiées (hôtel, compagnie aérienne, itinéraire, indications de prix) dans ses propres catalogues, sur Internet, etc. Si des circonstances imprévisibles ou inévitables ou des cas de force majeure (par exemple des épidémies/pandémies et les mesures administratives qui y sont liées, une guerre ou des catastrophes naturelles) entravent le déroulement du voyage comme prévu, YouGolfTours est en droit de modifier certaines prestations dans le domaine de l'hébergement, des transferts, du golf et des services associés. Ceci est également valable en cas de problème de surréservation. En cas de modification importante d'un point essentiel du contrat, le client est en droit de résilier le contrat sans frais dans les 5 jours ouvrables suivant la communication de la modification. Les mandants ne peuvent pas faire valoir les droits susmentionnés si eux-mêmes ou un participant au voyage sous leur responsabilité rend le respect du contrat inacceptable pour YouGolfTours en raison d'un comportement inapproprié. Est également considéré comme un comportement inapproprié le fait que l'état de santé du client ne correspond manifestement pas aux exigences mentionnées dans le descriptif des prestations ou supposées de bonne foi. YouGolfTours se réserve en outre le droit de procéder à des augmentations de prix ultérieures.
VI. Annulation, frais de dossier et frais de service forfaitaires :
Après réception de la confirmation de réservation : 30 % du prix total de votre voyage de golf.
30 - 15 jours avant le départ : 50 % du prix total de votre voyage de golf
14 - 8 jours avant le départ : 80 % du prix total de votre voyage de golf
7 - 0 jours avant le départ / no-show : 100 % du prix total de votre voyage de golf
VII. Exceptions : Dans le cadre de votre voyage de golf, les prestations réservées comme par exemple les tee times, les vols, les hôtels, etc. peuvent entraîner des frais d'annulation différents allant jusqu'à 100 % à partir de la conclusion du contrat. Ces conditions sont communiquées au client avec la facture et une confirmation. Le donneur d'ordre a droit à des frais d'annulation forfaitaires et à des frais de traitement forfaitaires si, au moment de la réservation ou du voyage, les formalités sanitaires (y compris la vaccination, le test Covid19 PCR) et policières requises dans le pays de destination sont généralement connues, mais que le donneur d'ordre ne les remplit pas pour des raisons personnelles et se retire donc du voyage. Il en va de même s'il existe en Suisse, au moment de la réservation ou du voyage, une obligation de quarantaine obligatoire pour les personnes non vaccinées et non guéries (également dans le cas du Covid19) après leur retour de certaines régions de destination, si le donneur d'ordre ne remplit pas les formalités sanitaires pour des raisons personnelles et se retire donc du voyage. Si, au moment de la réservation, le Département fédéral des affaires étrangères ainsi que l'Office fédéral de la santé publique déconseillent expressément un voyage dans la région prévue, mais que le client réserve le voyage malgré l'information correspondante de YouGolfTours et se retire avant le début du voyage, des frais d'annulation forfaitaires et des frais de traitement forfaitaires devront être payés. Dans ce cas, toute garantie de YouGolfTours est exclue. Le client reconnaît que la conclusion du contrat de voyage relève dans ce cas de sa seule sphère de risque. Pour les vols, les prestations hôtelières, les green fees, etc., les conditions du prestataire concerné s'appliquent. Le client est informé de ces conditions lors de la conclusion du contrat. Si le DFAE et/ou l'OFSP déconseillent expressément un voyage dans la région prévue, le client ne doit payer que les forfaits de traitement, les éventuelles primes d'assurance et les frais de visa ainsi que les dépenses justifiées par YouGolfTours. Si une personne de remplacement proposée par le client accepte d'entrer dans le contrat à la place du client avec tous les droits et obligations et de commencer le voyage aux conditions convenues, seuls les frais de dossier et les éventuels frais supplémentaires (par exemple un nouveau billet d'avion) sont dus en plus du prix total de votre voyage de golf. La personne de remplacement doit satisfaire à toutes les exigences du voyage et le changement doit être accepté par les prestataires de services. Le client est solidairement responsable avec le remplaçant du paiement du prix et des éventuels frais supplémentaires.
VIII. Annulation pendant le voyage : si le donneur d'ordre annule tout ou partie du contrat pendant le voyage, il n'a pas droit au remboursement du prix total de son voyage de golf. En cas d'urgence, la personne de contact sur place et, à défaut, YouGolfTours, aideront autant que possible les clients à organiser leur retour anticipé.
IX. Frais de traitement forfaitaires : en cas d'annulation par les mandants ou YouGolfTours, des frais de traitement forfaitaires de CHF 110.00 par personne, plafonnés à CHF 220.00 par commande, sont facturés. Ces frais sont dus indépendamment du moment de l'annulation, mais ne sont pas dus en cas d'annulation de prestations avec des frais d'annulation de 100%. Les frais d'annulation pour les prestations aériennes s'élèvent à 100% du prix total de votre voyage de golf.
X. Annulation du voyage de golf par YouGolfTours : en cas d'erreur importante lors de la conclusion du contrat, notamment en cas d'erreur de calcul et/ou de publication du prix du voyage, YouGolfTours est en droit de résilier le contrat. Le client a droit au remboursement des paiements effectués.
XI. Groupes : si le nombre minimum de participants prévu pour un voyage de golf n'est pas atteint, YouGolfTours est en droit de résilier le contrat au plus tard 21 jours ouvrables avant le début prévu du voyage. Le client a droit au remboursement des paiements effectués. Alternativement, les donneurs d'ordre sont libres d'entreprendre un voyage de remplacement dans la mesure du possible. Si le voyage de remplacement est de moindre qualité que le voyage de golf convenu par contrat, le client peut exiger le remboursement de la moins-value. Toute autre demande de dommages et intérêts est exclue.
XII. Force majeure : si des circonstances imprévisibles ou inévitables (par exemple des catastrophes naturelles, des grèves, des guerres, des pandémies et des mesures administratives qui y sont liées) empêchent la réalisation du voyage de golf comme prévu, YouGolfTours est en droit de résilier le contrat ou d'y mettre fin. Si la résiliation du contrat intervient avant le début du voyage, le prix total sera remboursé au client, les dépenses justifiées par YouGolfTours étant déduites du montant remboursé. Tout dédommagement est exclu. En alternative, les clients sont libres d'entreprendre un voyage de remplacement dans la mesure du possible. Si le voyage de remplacement est de moindre qualité que le voyage de golf convenu par contrat, le client peut exiger le remboursement de la moins-value. En cas de résiliation après le début du voyage, les demandes de dommages et intérêts du client, en particulier les indemnisations pour les frais supplémentaires (par exemple les frais d'hôtel ou de billets d'avion), sont exclues.
XIII. Obligation de coopération : le client doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des documents qui lui sont transmis (par exemple la facture ou la confirmation de réservation), en particulier leur conformité avec la réservation, et informer immédiatement YouGolfTours en cas d'incohérence. Le client est lui-même responsable du respect des conditions d'entrée sur le territoire (par exemple validité du passeport, obtention de visas, vaccinations nécessaires). Le client est responsable du respect des heures d'arrivée (par exemple à l'aéroport) et des dispositions relatives aux bagages imposées par les prestataires de services. Si le client ne se présente pas au départ ou s'il part trop tard (NoShow), le prix total de votre voyage de golf ne sera pas remboursé. L'obligation de transport n'est pas applicable. Si le client manque son vol de retour, il doit réserver un autre vol de retour à ses frais. Cela vaut en particulier aussi pour les changements d'horaires de vol. En cas de grossesse, le donneur d'ordre doit s'informer au préalable des conditions de transport et les respecter. En outre, le client est tenu d'informer YouGolfTours par écrit de sa grossesse. Le client doit évaluer lui-même son état de santé au regard des exigences du voyage de golf prévu et, le cas échéant, s'abstenir de participer au voyage de golf. YouGolfTours décline toute responsabilité en cas de manquement du client à son devoir de coopération. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas de défaut.
XIV. Obligation de réclamation immédiate : en cas de réclamation pendant le voyage de golf, le client doit immédiatement informer le prestataire de services ainsi que le représentant local de YouGolfTours ou, à défaut, YouGolfTours. YouGolfTours s'efforce de trouver des solutions appropriées. Si aucune solution appropriée ne peut être trouvée sur place, le client doit demander une confirmation écrite au prestataire ou à la représentation locale (état des lieux, liste des défauts). Le prestataire de services et la représentation locale ne sont toutefois pas habilités à reconnaître les droits du donneur d'ordre.
XV. Etendue de la responsabilité : YouGolfTours, en tant qu'organisateur, est responsable envers le client de la bonne exécution du contrat, en particulier du choix et du contrôle des prestataires de services ainsi que de la compétence de ces derniers.
XVI. Droits à réparation du client : le client doit adresser sa réclamation par écrit à YouGolfTours, accompagnée de la confirmation, dans les 30 jours suivant la fin du voyage. En l'absence de notification et/ou de confirmation selon, les mandants ne peuvent faire valoir aucun droit à dédommagement.
XVII. Exclusion de responsabilité : pour l'organisation du voyage de golf, dans la mesure où aucune assurance du client ne couvre les dommages. Pour tout contrat, la responsabilité pour tous les dommages autres que les dommages corporels est limitée au prix total. YouGolfTours n'est pas responsable si l'inexécution ou l'exécution non conforme du contrat de voyage est due à : des manquements imprévisibles ou inévitables de la part de tiers (par exemple des retards de la part d'entreprises de transport, des grèves, des perturbations de la prestation de services de tiers simplement procurés, des terrains de golf fermés à court terme - généralement en raison de l'organisation de tournois, d'un cas de force majeure ou d'influences météorologiques), des circonstances imprévisibles ou inévitables, ou encore des circonstances qui ne peuvent être évitées. force majeure (par exemple guerre, catastrophes naturelles, retrait des droits d'atterrissage, ordres des autorités, absence d'autorisation de circulation, épidémies et pandémies et mesures administratives qui en découlent), manquements du donneur d'ordre (par exemple non-respect des conditions d'entrée, non-transport pour cause de grossesse, sanctions pénales, refus de l'autorisation de jouer au golf en raison de l'absence de prescriptions relatives au handicap). Demeurent réservées les limitations d'indemnisation prévues par les conventions internationales en cas de dommages résultant de l'inexécution ou de l'exécution non conforme du contrat. Si le client participe à un voyage de remplacement organisé par YouGolfTours, la responsabilité de YouGolfTours se limite à une éventuelle moins-value du voyage de remplacement par rapport au voyage de golf dû au titre du contrat. Cession des droits à indemnisation Si YouGolfTours indemnise les clients pour les dommages qu'un prestataire lui a causés, les droits à indemnisation du client envers le prestataire sont transférés à YouGolfTours.
XVIII. Protection des données : le traitement, l'utilisation et la collecte des données lors de la conclusion du contrat, outre les coordonnées du donneur d'ordre, les informations suivantes sont généralement enregistrées ou traitées : Participants au voyage, dates du voyage, destinations, compagnie aérienne, hôtel, prix, informations de paiement, et autres informations spécifiques concernant une éventuelle adhésion à des partenaires de coopération de YouGolfTours, date de naissance, nationalité, langue, préférences ainsi que toute autre information que le donneur d'ordre met à la disposition de YouGolfTours. En effectuant sa réservation, le client confirme l'exactitude des données fournies. En cas de circonstances particulières (par exemple accident pendant le voyage de golf) ainsi qu'en cas de réclamation, d'autres informations peuvent être obtenues et enregistrées. Les données du client sont soumises à la législation suisse sur la protection des données et sont traitées pour le déroulement des affaires ou la fourniture des prestations. Elles peuvent également être utilisées par YouGolfTours pour la mise à disposition d'une offre adaptée au marché ainsi qu'à des fins d'analyse, de marketing et de conseil. YouGolfTours se réserve le droit d'envoyer au client des offres et des informations qui l'intéressent personnellement. Si le donneur d'ordre ne souhaite pas recevoir d'informations, il peut s'adresser directement à YouGolfTours. Si le traitement des données se rapporte à une prestation contractuelle ou à un produit de YouGolfTours, il est considéré comme accepté par le donneur d'ordre lorsqu'il se procure la prestation contractuelle ou le produit. L'accord du client concerne également le traitement des données à des fins de marketing, tant que le client ne révoque pas son accord. Le client s'assure du consentement de tiers ou de co-voyageurs (par exemple partenaire, ami, etc.) dans la mesure où ils sont également concernés par le traitement des données. Le client donne par la présente son accord au traitement et à l'utilisation des données du client. Le cas échéant, les données du client seront transmises à des tiers ou à des entreprises liées économiquement à YouGolfTours pour la fourniture du service ainsi que pour l'exécution d'une commande. YouGolfTours respecte les dispositions légales en matière de protection des données et oblige également les tiers à la confidentialité et au respect d'une protection des données appropriée s'ils ont accès aux données du donneur d'ordre qui permettent de tirer des conclusions sur l'identité du donneur d'ordre. Le donneur d'ordre donne par la présente son accord à la transmission et au traitement des données.
XIX. Transfert et billets d'avion : à la demande des autorités de certains pays, il peut être nécessaire, pour des raisons de sécurité et d'immigration, de transmettre à ces autorités des données spécifiques sur le voyage de golf à destination et en provenance de ce(s) pays. Le client autorise YouGolfTours ou la compagnie aérienne concernée à transmettre à ces autorités des données personnelles sur le client en tant que passager, dans la mesure où ces informations sont disponibles. Il s'agit par exemple du nom, de la date de naissance, de l'adresse complète du domicile, des numéros de téléphone, des informations sur les autres participants au voyage, de la date de réservation/d'émission du billet et de la date prévue du voyage, de tous les types d'informations de paiement, du statut du voyage et de l'itinéraire, du numéro de voyageur fréquent, des informations sur les bagages, de tous les changements de PNR dans le passé. Le client prend note du fait que ces données peuvent être transmises à des pays dans lesquels la protection des données ne correspond pas au niveau de protection de la législation suisse en matière de protection des données.
XX. Langue du contrat : en raison de l'existence de quatre versions linguistiques de notre site web, la version allemande fait foi.
XXI. Invalidité d'une disposition : si une ou plusieurs des dispositions ci-dessus sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions.
XXII. Assurances de voyage : YouGolfTours recommande de souscrire une assurance voyage et/ou annulation lors de la réservation.
XXIII. Conditions générales du contrat : YouGolfTours peut modifier unilatéralement et à tout moment les conditions générales de contrat. Les conditions générales de contrat actuelles sont publiées par voie électronique.
XXIV. Droit applicable et juridiction compétente : seul le droit suisse est applicable à la relation contractuelle entre les clients et YouGolfTours. Sous réserve de dispositions légales impératives, le for juridique est Sion/Valais.
YouGolfTours Sàrl, 3 janvier 2021